La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense certaines entreprises du paiement de cette taxe, simplifiant ainsi leur gestion administrative. Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par ce régime et quelles en sont les implications concrètes pour votre activité ?
Cet article vous guide pour identifier les conditions d’application et les démarches à suivre pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Comprendre la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 91 900 € (biens) ou 101 000 € (services) en 2026, offrant une simplification administrative majeure.
Définir le principe de la franchise en base
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense certaines entreprises du paiement de cette taxe. Son principal objectif est de simplifier la gestion administrative et comptable pour les petites structures. Cela permet de réduire la charge de travail liée aux déclarations et aux calculs. C’est une mesure de soutien aux jeunes entreprises.
Ce dispositif allège considérablement les obligations des professionnels concernés. Ils n’ont pas à collecter la TVA auprès de leurs clients.
Identifier les cas d’application courants
La franchise s’applique avant tout en fonction du chiffre d’affaires réalisé annuellement. Elle concerne aussi des activités spécifiques exonérées par nature. Votre statut juridique peut également influencer son application.
Les petites entreprises bénéficient généralement de ce régime. Il faut veiller à ne pas dépasser les seuils légaux. La nature même de votre activité est aussi un critère déterminant.
Les seuils de chiffre d’affaires à surveiller de près
Il est donc essentiel de connaître les montants exacts pour rester dans les clous.
Seuils pour les ventes de marchandises et assimilées
Pour les ventes de biens, les montants à surveiller sont précis. Ils sont révisés périodiquement pour tenir compte de l’inflation. Les chiffres pour 2026 sont déjà connus.
Jusqu’à fin 2025, le seuil « normal » est de 91 900 € hors taxes. Le seuil « majoré » est de 101 000 € hors taxes. Ces montants permettent une marge de manœuvre. Il est crucial de les avoir en tête.
Seuils pour les prestations de services
Les prestations de services ont leurs propres plafonds. Ils sont généralement un peu plus élevés que pour les ventes de biens. C’est une distinction importante à faire.
Pour ces activités, le seuil « normal » est de 101 000 € hors taxes. Le seuil « majoré » atteint 111 000 € hors taxes pour 2026. Ces montants sont les repères clés. Il faut les intégrer dans votre suivi financier.
Le cas des activités mixtes
Si vous exercez à la fois des ventes et des prestations, le calcul devient plus subtil. Il faut bien distinguer les deux types de revenus. Un suivi attentif est donc nécessaire.
Il faut alors appliquer un prorata. On vérifie si la partie « biens » ne dépasse pas son seuil. La partie « services » est ensuite analysée par rapport à ses propres plafonds. Un exemple concret aide à comprendre.
- Exemple : Une entreprise réalise 80 000 € de ventes de marchandises et 90 000 € de prestations de services.
- Analyse : Les ventes de marchandises sont sous le seuil « normal » (91 900 €).
- Analyse : Les prestations de services sont également sous le seuil « normal » (101 000 €).
- Conclusion : L’entreprise reste en franchise de TVA.
Vos obligations en matière de facturation sous franchise
Une fois le régime de franchise adopté, certaines règles de facturation s’imposent.
La mention obligatoire sur vos factures
La loi impose une mention spécifique sur chaque facture émise. Elle signale que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cette indication est indispensable pour informer vos clients.
La formulation exacte à utiliser est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« . Cette référence légale est obligatoire. Elle justifie l’absence de TVA sur votre document.
‘Ce que vous ne pouvez pas faire : déduire la TVA’
Le régime de franchise a une contrepartie directe sur vos achats. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA déboursée sur vos dépenses professionnelles. C’est une conséquence directe du dispositif.
Ce principe de non-déductibilité est fondamental. La TVA que vous payez sur vos fournitures ou services devient un coût. Vous ne pourrez jamais la récupérer auprès de l’administration fiscale.
Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?
Mais que faire si votre chiffre d’affaires grimpe au-delà des limites autorisées ?
Identifier la perte de la franchise
La franchise est perdue dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires. Le moment exact du changement de régime est crucial. Il dépend de votre date de dépassement.
Si le seuil « normal » est dépassé, la perte est immédiate. Si c’est le seuil « majoré » qui est franchi, le changement intervient au 1er jour du mois de dépassement. C’est une règle à bien retenir.
Les démarches pour devenir redevable de la TVA
Devenir redevable de la TVA implique des démarches administratives. Il faut déclarer ce changement auprès des services fiscaux. L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire sera nécessaire.
Ce numéro est indispensable pour vos opérations intracommunautaires. L’impact sur vos déclarations de chiffre d’affaires auprès des organismes sociaux doit aussi être anticipé. La transition nécessite une bonne organisation.
Gérer la facturation après le dépassement
Facturer la TVA après le dépassement demande de la rigueur. Il faut désormais l’ajouter sur vos factures. Le taux applicable dépendra de la nature de vos biens ou services.
Une question délicate se pose sur les achats en cours d’année. Il s’agit du prorata de TVA déductible. Vous pourrez potentiellement récupérer une partie de la TVA déjà payée sur vos achats de l’année. Cela demande un calcul précis.
Maîtriser la franchise en base de TVA vous permet de simplifier vos démarches et de vous concentrer sur votre activité. N’oubliez pas de surveiller vos seuils de chiffre d’affaires et d’appliquer la mention obligatoire sur vos factures pour rester en conformité. Anticipez dès maintenant les évolutions potentielles pour sécuriser votre croissance et profiter pleinement de ce régime avantageux.